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Commentaires

#1 - Le mardi 12 décembre 2006 à 00:09, par bernardchouf

Monsieur le Ministre, bonjour,
Je viens de vous entendre à l'émission de FR2 plus précisément dans l'émission "Complément d'enquête".
Vous avez parlé du "bouclier fiscal",institué par la loi des finances 2006 et qui consiste à ne plus supporter une imposition supérieure à 60% du montant de ses revenus.Le calcul législatif précise que tous les impôts doivent être pris en compte, y compris l'ISF ! Que pouvez vous me dire à propos de cette situation (que j'ai déjà évoquée en réunion UMP) qui verrait un propriétaire de biens immobiliers (ne produisant pas de revenus), ne pas être assujetti aux impôts (tels que la taxe d'habitation, taxe foncière et autres)parce que son ISF, elle seule par son évaluation, lui permettrait d'atteindre les 60% d'imposition? L'ISF, à mon sens, aurait due être exclue du calcul ou alors le texte législatif aurait du prévoir un moyen pour éviter cette dérive !Vous allez me dire que le gouvernement doit légalement donner son accord !Il est curieux qu'un pouvoir exécutif décide de l'application d'un texte législatif !
Par l'intermédiaire de parlementaires, vous avez été saisi de nombreuses questions écrites à propos de l'Ordonnance du 13 octobre 2005 instituant le régime juridique des OPCI. Notre association (APPSCPI) était souvent à l'origine de ces réclamations
Il semble que le Sénateur Serge Dassault aurait fait voter par le Sénat un amendement supprimant l'idée "curieuse" d'obliger les propriétaires de SCPI à s'en séparer soit à les transformer en OPCI, soit à les vendre. Qu'en est il, SVP ? Merci d'avance pour les réponses à ces questions? Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, croire à l'expression de ma Haute considération.
Bernard FAUCHER
1 Impasse Boileau
18230 St Doulchard
Tél. et Fax : 02 48 68 54 86

. et Fax : 02 48 68 54 86

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