L'actualité juridique est plutôt riche ses derniers jours : d'une part, un projet de loi très embryonnaire porterait sur la pénalisation du cybersquatting de l'extension française .fr (et certainement ses sous-domaines asso.fr, etc.) et d'autre part le verdict de la cours d'appel de Paris dans une affaire appliquant Sedo.

Deux ans de prison et 45.000 euros d'amende serait le châtiment appliqué à celui qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne physique et au droit au nom d'une personne morale ou d'une collectivité territoriale. Tel est le projet de loi de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (soeur du PDG de PriceMinister) ou encore M. Patrick BALKANY, pour ne citer qu'eux.

Plus loin, c'est très clairement l'activité de cybersquatting qui est visée : Est puni des mêmes peines le fait de demander [...] l'enregistrement d'un nom de domaine [...] choisi pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante.

Le texte du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale.

Enfin, dans son arrêté du 7 mars dernier, la cours d'appel de Paris est revenu sur le principe de non responsabilité du prestataire (déjà largement entamée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, condamnant Sedo à 75.000 euros de dommages et intérêts pour avoir toléré la mise en vente du nom de domaine Hotel-meridien.fr. Le jugement est actuellement publié sur la page d'accueil (ceci faisant partie de la condamnation), mais Sedo y a glissé un droit de réponse que je vous invite à lire...

Et ce nom de domaine est toujours en parking...

A quand un débat présidentiel sur la question ? ;-)