Transfert litigieux d'un nom de domaine en cours de procédure
Par Guillaume, mardi 10 juillet 2007 à 18:49.
Info intéressante sur le plan de la responsabilité civile, le site LEGALIS.NET nous informe que le TGI de Paris a sanctionné le transfert d'un nom de domaine alors qu'une procédure judiciaire était engagée.
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