Dans une brève daté du 9 juillet, le site LEGALIS.NET relaye une décision de justice qui a une relative importance pour les domainers impliqués dans de regrettables procédures judiciaires (mon conseil étant de toujours négocier à l'amiable un transfert de nom, et ne pas s'opposer aux ayant-droits).

Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir transférer le nom de domaine Autoies.fr alors même qu'elle était en litige avec la société Auto-IES. Il n'est donc pas recommandé de choisir comme solution d'un litige la revente à une tierce personne ou société, mais il est impératif d'attendre une résolution amiable ou judiciaire du problème.

Lire l'article sur LEGALIS.NET et le verdict du TGI.